A ce titre, jusqu'en mars 2017, un formulaire devait être rempli chaque semaine, avant le jeudi midi, portant sur les heures travaillées entre le dimanche et le samedi de la semaine en cours, les heures

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office, lui a demandé de se présenter deux fois par semaine

même horaire collectif de travail affiché, il incombe à l'employeur de prévoir les modalités par lesquelles un décompte des heures accomplies par chaque salarié est établi quotidiennement et chaque semaine

à la dernière heure de cours de la semaine.

1er décembre 2021 par lesquels le préfet du Gers les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine

préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination, obligation de se présenter deux fois par semaine

territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de se présenter une fois par semaine

Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine

A... soutient que l’obligation qui lui est faite de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Montargis est disproportionnée dès lors qu’il réside à Tours, il indique lui-même travailler à

, l'assistance non spécialisée d'une tierce personne pour les actes de la vie courante à raison de 11 heures 30 par semaine.

mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine

2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine

19 octobre 2023 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine

du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine

l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

arrêtés du 15 juin 2021 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine

septembre 2022 du préfet du Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine