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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
Le tribunal a condamné Mme A à verser à l'EHPAD la somme de 2 820 euros au titre des travaux de réfection des revêtements des sols souples des bâtiments A, B et C.
DCA_22BX02516_20240709
4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
B... d’annulation de cet arrêté du 18 janvier 2023 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Sète au titre de l
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
L'article L. 111-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
a cédée la société Pro'pose Vos Sols, laquelle était titulaire du marché du lot n° 10 des travaux de construction de logements collectifs sous maîtrise d'ouvrage de Drôme Aménagement Habitat.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02390_20240207
7 février 2024
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat CGTM-SOEM-FSM la somme de 750 euros à verser à la chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) sur le
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Mais, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige était, le 4 juillet 2003, classé par le plan d'occupation des sols (POS) de la commune approuvé par son conseil municipal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
sous la dalle.
ORCA_23BX02391_20240207
Elle sollicite en toute hypothèse la mise à la charge du syndicat CGTM-SOEM-FSM et de la commune des Trois-Ilets de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
5ème chambre
DCA_21VE02108_20240201
dans le sous-sol du bien immobilier qui lui appartient.
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Mazocky Architecture ; - à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnisation allouée à la société C soit limité à la somme de 5 450 euros HT, sous réserve que cette somme n'ait pas été indemnisée
Juge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
de 127 830,62 euros au titre de l'indemnité prévue dans la convention du 3 août 2018 et la somme de 156 072 euros au titre des dégâts aux sols pour une superficie de 139 350 m² correspondant aux parcelles
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
Sous le n° 2102194, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
En outre, cette proposition de rectification renvoie, pour le détail de ces sommes, à la proposition de rectification du 31 janvier 2019 adressée à la société Gadmo Sols, dont il résulte de l'instruction
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01140_20250228
28 février 2025
une faute d'inattention ; - les sommes réclamées par la requérante doivent être réduites à de plus justes proportions.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
au sein du règlement de son plan local d'urbanisme malgré l'abrogation du coefficient d'occupation des sols par la loi " Alur " ; - le requérant se borne à critiquer l'emploi des termes de " coefficient
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
A, maître d'œuvre, pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux était engagée envers le maître d'ouvrage, a évalué le préjudice subi par la commune de Pérols à la somme de 183
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
charge de la commune de Solliès-Toucas la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
Par courrier du 5 mars 2020, la SOAME a indiqué à M.
1ère chambre
DCA_20TL03414_20220414
14 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020 sous le n° 20MA03414 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL03414 au greffe de la
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