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-B... suite au constat par procès-verbal du 18 février 2019, en raison de la présence sur le domaine public maritime sur la plage du Ricanto, sise sur la commune d’Ajaccio, de quatre tables avec bancs

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02612_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

La comparaison de ces deux passeports, en particulier des photographies qu'ils comportent, révèle d'importantes contradictions, quant à la taille de l'intéressée et quant à sa morphologie, qui ne peuvent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02911_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

commune de Dasle a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'elle décide du classement de la parcelle cadastrée section A n° 1290 en zone naturelle et y instaure un secteur de taille

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01858_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

ce qui ne permettait pas l'écoulement des eaux vers la Garonne, et que l'affaissement du chemin de halage était dû à un défaut d'entretien qui obligeait les véhicules motorisés à se déporter sur le talus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02728_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

collectif, destination autorisée en zone agricole du PLU-H, porterait atteinte à l'activité agricole exercée sur les parcelles en cause ou compromettrait leur caractère agricole du seul fait de sa taille

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01889_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'extension d'une construction existante doit être regardée comme présentant un caractère limité dès lors qu'elle en constitue un simple agrandissement au regard de sa taille propre, de sa proportion par

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02261_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Montagnac qui est lui-même illégal ; cet article méconnaît les dispositions des articles L. 123-1-5 et L. 151-12 du code de l’urbanisme car il autorise les annexes sans avoir instauré un secteur de taille

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il existe une incohérence entre ce classement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; un classement de la parcelle en secteur de taille

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00870_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

D ne peut utilement soutenir que le projet de lotissement et la démolition du talus devaient faire l'objet d'une seule autorisation d'urbanisme. 14.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01276_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

vie rivée et familiale et notamment la circonstance qu’il est le ère d’un enfant mineur résidant au Gabon, qu’en ce qui concerne son insertion rofessionnelle et ses fonctions de collaborateur com table

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00191_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Il ressort des tables de " doses efficaces engagées " que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02483_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 novembre 2022 et le 16 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Tall, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

est assorti de plusieurs photographies des rues avoisinantes, bordées pour l'essentiel de maisons visibles depuis la voie publique, et des abords directs du projet d'aménagement constitués de hauts talus

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00618_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Il soutient que : - les travaux de réfection des talus entrant dans la condamnation prononcée par le tribunal aboutissent à une amélioration de l'ouvrage et doivent, pour ce motif, être déduits à hauteur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02616_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

que : - le premier grief concerne un changement de planning qui n'a porté que sur la matinée du 4 mai ; le second grief constitue également un incident isolé, alors qu'il était en pause, que son talkie-walkie

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00231_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

justifié par la vocation agricole de la zone au sens des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; il constitue une zone urbanisée ; - l'absence de classement en tant que secteur de taille

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

affleurements constitués par des galets hétérogéniques et de dimension centimétrique et pluri centimétrique, liaisonnés entre eux par une matrice à dominante argileuse et de couleur jaunâtre, constituent des talus

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03689_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01115_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

des dispositions citées ci-dessus, prévoit dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, qu'une agglomération est identifiée comme un espace densément urbanisé, compact, de taille

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02213_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille

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