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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
participation immobilière significative dans l'enseigne " Max+ " ; en considérant que ce rachat n'a pas été réalisé dans l'intérêt de l'entreprise, le tribunal a commis une erreur de fait ; - la société a retiré
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'instruction que la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à la SAS Mercure Finances en date du 22 décembre 2016 comporte la désignation de l'impôt sur les sociétés, les exercices rectifiés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir, en tout état de cause, que l'administration a manqué à son devoir de loyauté au motif que ses revenus auraient été rectifiés à la suite d'investigations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022 rectifiée par une décision du 15 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04215_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire et juger que la parcelle cadastrée section devait être retirée du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac et d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017, par lequel le préfet de la Drôme a retiré
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04695_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
E A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de police a retiré ses cartes de résident valables du 31 janvier 1985 au 30 janvier 1995
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a retiré sa carte de résident valable du 19 août 2011 au 18 août 2021,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02858_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la " décision " du 11 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui aurait retiré
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02301_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
pour accident de service à compter du 17 juin 2010 et en conséquence, de retirer le titre de perception n°5065.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Bangor (Morbihan) a retiré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de Seebach lui a retiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire d'Orgeval a retiré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le 20 octobre 2023, le régime de semi-liberté dont il bénéficiait lui a été retiré par le juge d’application des peines. Ainsi, le séjour de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02073_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que l'ordonnance méconnaît l'article R. 761-2 du code de justice administrative, la décision dont l'annulation était demandée n'ayant pas été retirée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00344_20250211
11 février 2025
11 février 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Wekos a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 5 et 6 juillet 2022 par lesquels le maire de Flassans-sur-Issole a retiré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle relève que le permis de construire n'était pas entaché d'illégalité mais a été retiré à la demande du bénéficiaire. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02101_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire d'Eguilles a retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00138_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêté du 27 juin 2019, le maire de Vence a retiré le permis de construire accordé à M.
Source officiellePage 13 sur 543