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En outre, l'administration a constaté que l'association vend, en même temps que le droit d'entrée à ces événements, des prestations connexes à différents prix, dont certaines sont vendues aux enchères,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02704_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

La quantité de bière pour chaque verre a été majorée de 2 cl.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03845_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

en France il ne fait aucunement état de la demande d’asile déposée pour sa fille et indique au contraire être venu « pour les vacances ; Comme ma femme et ma fille sont en France je suis venu les voir

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02417_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui interdisant de retourner en France pendant une durée d'un an, alors que son père est gravement malade et qu'il ne pourra pas le voir ou lui venir

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01891_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

C'est dès lors à juste titre que le service a considéré que la facturation des ventes de la société avait coïncidé avec la remise matérielle des marchandises.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

S'agissant de la méthode des solides, consistant à déterminer le chiffre d'affaires total à partir de la proportion des ventes de " buffets " dans le total des ventes " buffets et menus " et de cette dernière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02055_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire d'Antibes a règlementé l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

rectification du 24 août 2015 que l'administration fiscale a, d'une part, notamment relevé que l'entreprise n'était pas en mesure de garantir la continuité du chemin de révision entre les factures de vente

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

B fait valoir que l'administration fiscale était en possession, dès 2011, des informations relatives à la vente des deux tableaux en cause, la seule circonstance qu'il avait fait l'objet, dans le cadre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Dans un souci de simplification, le vérificateur a choisi, s'agissant des ventes de vins, proposés aux clients au verre, au pichet ou à la bouteille, de tenir compte des seules ventes à la bouteille, à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L'acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux cessions d'immeubles affectés à l'habitation principale

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il résulte de l'instruction, comme l'ont relevé les premiers juges par un motif qu'il y a lieu d'adopter, que le vérificateur n'a remis en cause que les seules recettes dégagées par la vente des boissons

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

locaux ne sont intervenus que sur la fourniture de pièces détachées et de petites équipements, et que les filiales assureraient des prestations complémentaires de commercialisation, de service après-vente

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01161_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La prescription quadriennale était ainsi acquise le 31 décembre 2000, sans qu'y fasse obstacle la vente du bien immobilier à la société Ago le 1er juin 2006.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01007_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01232_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

les parents de faire aussi venir la fratrie ; l'objectif n'était donc pas d'exclure une fratrie au seul motif que les parents résident déjà en France ; la seule circonstance que leur mère réside déjà

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Par un acte d'apport partiel d'actif en date du 12 mai 2000, la société L'Immobilière Groupe Casino est venue aux droits de la société Établissements économiques du casino, Guichard-Perrachon et Cie.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01959_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la demande du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt 27 janvier 2022 au motif que l'activité de vente

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