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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le cadre d'un contrôle routier mené le 8 février 2017 par les services de gendarmerie du Val-d'Oise, un procès-verbal a été établi à l'encontre de la société Flash Transport dont une camionnette de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ayant néanmoins maintenu sa contre-terrasse elle a fait l’objet d’un procès-verbal de manquement le 19 juin 2023, puis d’une mise en demeure, en date du 7 juillet 2023, d’avoir à retirer l’installation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Tandjigora, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 février 2023, d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 fois le taux horaire mentionné à l'article R. 8253-2 du code du travail ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; en effet, le procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
paiement des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui leur est imputable soit 10 189 775 F CFP, et enfin au paiement de la somme de 87 910 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En outre, il n'est pas allégué que les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 10 janvier 2022 et du 7 février 2022 auraient fait l'objet de mesures de publicité inhabituelles.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A des fins des poursuites engagées à son encontre sur le fondement du procès-verbal du 3 avril 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... et la SCI OSM OSoleMio, sur le fondement d’un procès-verbal du 4 août 2022 constatant la présence, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, plus particulièrement sur le rivage de l’étang
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société appelante ne conteste pas avoir reçu ce procès-verbal comprenant cinq pages détaillant les faits qui lui sont reprochés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A au paiement d'une somme de 250 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal et de sa notification, ainsi qu'aux frais de notification du jugement par huissier, sur le fondement des articles
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01548_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision portant refus de communication du procès-verbal de correction de ses copies du concours interne de directeur pénitentiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
administratif de Cergy-pontoise, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée à son encontre sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, et enfin de condamner ce dernier à payer une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal.
Source officiellePage 13 sur 395