AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02747_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
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Juge des référés
ORCA_25NT02968_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielle