A était destinée à la société Flandres cars Sprl et a été virée par erreur sur son compte et remboursée par un versement du 10 février 2013 ; - la somme de 69 200 euros reçue de la société Cars Shipley

La production de quelques relevés bancaires faisant apparaître des virements en faveur de la mère de ses enfants, dont il est séparé, contrebalancés par des virements de cette dernière en faveur de l’intéressé

correspond à un virement de compte à compte et constitue donc une opération de trésorerie interne non imposable.

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 : « (…) toute parcelle de prunus sensible au virus de la sharka déclarée contaminée présentant un taux de contamination sur

dans la vente de plans de fraisiers puis, le 14 février 2019, à un troisième virement à destination de la société Eifel pour un montant de 113 385, 97 euros.

et le virus lui-même ont évolué depuis, ne permettent pas d'écarter de tels risques.

B à fournir toutes pièces justificatives relatives à la nature et à l'origine d'apports de chèques ou virements inexpliqués d'un montant de 352 851,98 euros au titre de l'année 2014 et de 451 153,90 euros

De même, la requérante n'établit pas plus que s'agissant du virement sur son compte bancaire de la somme de 57 408 euros, le 19 juin 2013, par la société E, elle aurait joué un rôle de simple " pivot "

Il résulte également de l'instruction que le libellé du crédit de 5 000 euros figurant en 2011 sur son compte bancaire du Crédit lyonnais et issu d'un virement de la société Polistudio Aes contient les

A la date de l'édiction du décret du 7 août 2021, l'épidémie de la covid-19 était en cours d'aggravation rapide par l'effet d'un nouveau variant du virus, devenu prépondérant, beaucoup plus contagieux

L'attestation bancaire de virements à M. B ne visait que l'année 2022/2023.

Elle fait valoir avoir encaissé, le 21 mars 2013, au crédit du premier compte, un virement de 18 547,57 euros provenant de la société Sunplanter, puis transféré dès le 22 mars 2013, sur le second compte

Aux termes de l’article 4 des arrêtés du préfet de la Drôme du 10 juin 2008 et du 24 juin 2010 : « (…) toute parcelle de prunus sensible au virus de la sharka déclarée contaminée présentant un taux de

Cet arrêté a inscrit le Plum Pox Virus à l’origine de la maladie de la sharka à son annexe A.

novembre 2003 prescrivant l’arrachage de l’intégralité des arbres des parcelles exploitées ayant présenté, au cours de la période du 1er janvier 2001 au 21 août 2003, un taux de contamination par le virus

tribunal administratif de Grenoble du 30 mars 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2012 et, à titre principal, de faire droit à sa demande de pension au titre des séquelles d'une infection au virus

A avait bénéficié de revenus distribués ; - le virement regardé par l'administration comme étant d'origine indéterminée n'était pas imposable dès lors que l'administration ne l'a pas démontré ; - la

, la nature des sommes virées et l'existence d'une sous-traitance effectuée au Maroc ne ressortent d'aucun document produit.

ont été versées sur un compte bancaire qui, bien qu'ouvert à son nom à la suite d'une erreur de sa banque, présentait un caractère professionnel ; - il a remboursé cette somme, pour partie par des virements

B... a effectué un virement auprès de l’étude notariale de 216 096 euros, il ne démontre toutefois pas que les dépôts d’espèces correspondants provenaient effectivement des sommes qu’il aurait conservées