Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

A compter du 3 juillet 2013, il a été placé en congé maladie et s'est vue octroyer, à compter du 1er décembre 2014, une pension d'invalidité à titre temporaire.

Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée

, au regard notamment du nombre considérable de jours d'assignation à résidence dont il a fait l'objet et de la mission dangereuse qui lui a été confiée dès sa première année ; sa maladie chronique est

Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires

et des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.

En l’absence de conclusions reconventionnelles de Mme D... ou de la caisse primaire d’assurance maladie, il appartient seulement à la Cour de se prononcer, par la voie de l’effet dévolutif, sur ces trois

la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 4.

la maladie du service.

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () pour les affections dont la liste est

demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'ampleur des préjudices qu'elle a subis suite à sa maladie

demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le président du conseil régional du Centre-Val de Loire a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 6.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de motivation suffisante et de moyens juridiques au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est dénuée de

la maladie du service. 10.

Nantes comme l’ayant saisi d’un litige relatif à la décision du 25 avril 2024 par laquelle le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole a refusé sa demande tendant à la reconnaissance de sa maladie

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

La demande faite à Mme B en octobre 2014 de restituer son véhicule de service est justifiée par son absence prolongée du service, consécutive à son congé de maladie depuis le mois de mai 2014, et par la