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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
décision expresse ainsi que l'ont précisé les premiers juges. 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…). ». 3.
Juge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - l'expertise médicale du 30 juin 2020 n'a pas été réalisée dans des conditions régulières, dès lors que l'examen pratiqué est insuffisant et que le médecin expert ne peut être également
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
Ainsi qu'il a été exposé au point 2, l'arrêté n° 2020/170/CHBT du 29 juin 2020 a placé M.
2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
En ce qui concerne le refus de renouvellement de l’autorisation spéciale d’absence du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021 : 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01264_20221201
1 décembre 2022
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11 de la présente ordonnance, M.
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
A des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA03070_20250327
27 mars 2025
L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie
2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
Postérieurement à l'adoption de cet article du règlement du plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme sur lesquelles il se fonde ont été abrogées par le I
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01565_20251119
19 novembre 2025
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles formulées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
Si l'intéressée a saisi une première fois le juge des référés du tribunal le 10 décembre 2022 alors qu'en l'absence de réponse expresse de l'administration, aucune décision implicite n'était acquise en
1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
de précision sur le nombre de tuiles utilisées pour la toiture du projet, de l’absence de cotation des places de stationnement, de l’absence d’indication du degré de pente de la toiture, de l’absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
B... la somme qu’il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
L'acte vise les articles 56 et 178 du code civil guinéen qui, selon l'expert, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation de Mme B. 13.
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
de lien entre les préjudices invoqués et l'illégalité entachant la décision de révocation, et, d'autre part, en l'absence de toute faute ou illégalité entachant la décision du 20 novembre 1985 ; - en
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montségur-sur-Lauzon le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de seuil d'exposition maximale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00752_20260312
12 mars 2026
En l’absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l’accord franco-algérien précité, le préfet de police peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient de retirer une décision
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