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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
de la société dont elle a admis le caractère régulier, sincère et probant, a reconstitué les sommes encaissées par la société à partir du chiffre d'affaires comptabilisé et apparaissant sur les liasses
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2013 au 28 février 2016, à l'issue de laquelle le vérificateur a rejeté sa comptabilité comme non probante et réintégré
1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
Elle a ainsi régulièrement été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés.
7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
du mécanisme mis en place, en l'absence de toute diligence envers ses clients pour les informer de leurs créances, les dettes vis-à-vis de ses clients n'étaient ni probables, ni certaines.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
alors que son objet social, la location de locaux nus, ne l'astreint pas à la tenue d'une comptabilité, et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'une telle vérification de comptabilité ; l'article L. 13
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - les conclusions de M.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Dès lors, en l'absence de comptabilisation d'un stock final, l'absence de constatation d'un stock d'entrée au 1er janvier 2015 n'a entraîné aucun supplément d'imposition.
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions relatives aux rémunérations et avantages occultes imposés sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts, sont irrecevables en l'absence de moyens
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
B était le gérant et l'associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
Toutefois, lors de la présente vérification de comptabilité, l’administration a constaté que la SCI Santa Lucia F avait, concernant ces mêmes immobilisations, comptabilisé et déduit de son résultat imposable
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration ne justifie pas les rappels de taxe sur la valeur ajoutée par la méthode qu'elle a retenue, plus imprécise
DCA_23LY00007_20250227
de présentation d'une comptabilité sincère et probante et à faire état du montant du résultat de chacun des exercices 2014 et 2015 de, respectivement, 69 570 euros et 192 983 euros.
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que la charge de la preuve du caractère probant de la comptabilité incombe au contribuable et que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
A la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, la société à responsabilité limitée Restaurant du Pont, l’administration a, en l’absence
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