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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
de la créance ; toute émission de moyen de règlement .
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00003_20240625
25 juin 2024
de l'avis de compensation n'est pas prescrite à peine de nullité et que la créance du comptable public était exigible.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Juge des référés
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
ORCA_24BX01564_20240903
3 septembre 2024
Les premiers juges ont, en conséquence, retenu que la créance de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
En outre, le protocole de conciliation a également annulé la créance de crédit-vendeur de 471 166 euros que détenait M. A sur la société G.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00188_20221110
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
au montant ou au paiement de la créance () " et " qu'un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
DCA_24PA04756_20250127
27 janvier 2025
Elle soutient que l'ordonnance n'est pas entachée d'incompétence, qu'elle est dûment motivée et n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, les créances qu'elle faisait valoir n'étant pas susceptibles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 2.
DCA_25NC00871_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la créance dont se prévaut Mme B est contestable.
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
DCA_23PA01572_20240711
DCA_23PA01573_20240711
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