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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02052_20231221
21 décembre 2023
: 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 30 septembre 2021 ; 2°) en cas d'annulation du refus de titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
L'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, il n'est pas contesté que la fonctionnaire a été absente du 12 février au 22 avril 2018 inclus puis à partir du 18 juin 2018, soit pour une durée totale de 145 jours ou quasiment cinq mois
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02777_20240521
21 mai 2024
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence de son signataire, la délégation de signature n'ayant pas été notifiée par écrit
1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
Par suite, sans que la société puisse utilement se prévaloir de l'absence de mention dans la proposition de rectification de la régularisation, qui serait intervenue au cours de l'année 2017, d'une période
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01220_20251202
2 décembre 2025
Par un courrier du 8 février 2021, le directeur lui a transmis un « état de cumuls » faisant apparaître ses jours d’absence.
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
que l'insubordination et les absences injustifiées des 17, 21, 24 et 31 janvier 2022 étaient établies et fautives.
5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03421_20220926
26 septembre 2022
délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
Elle fait valoir que : lors de sa convocation à l’entretien préalable, Mme B... a été informée de l’absence de poste permettant son reclassement ; en tout état de cause, l’absence de notification écrite
6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
de l'absence d'autorisation de cumul d'activités ; c'est principalement au regard de cette absence d'autorisation que M.
4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
A B invoque l'absence d'une procédure contradictoire préalable.
DCA_24PA00113_20240524
24 mai 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
Enfin, elle mentionne les rehaussements notifiés à la société, de sorte que M.
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
principes de l'égalité des armes et du procès équitable, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à l'absence
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
dans le décompte général et définitif et en apprécier la conformité au regard de documents écrits, 4°) de mettre à la charge de la commune de Pierre-Percée la somme de 3 000 euros au titre de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
Il peut se faire assister de tout défenseur de son choix. / Toute sanction doit être motivée et notifiée à l'agent par écrit () ". 5.
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