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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l'exercice de l'activité représentative du salarié et la demande de l'employeur.
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Elle est également déléguée syndicale.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
n'a pas tenu compte dans le cadre de son reclassement en méconnaissance de l'article 11.5 de l'accord sur le droit syndical de la société Airbus.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
un employeur public et ses agents.
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
Aucun élément au dossier ne permet d'attester que l'employeur du requérant aurait formulé des reproches à son intention concernant ses absences syndicales ou concernant l'articulation entre son temps de
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01499_20250513
13 mai 2025
Le 25 février 2021, le directeur général du syndicat de communes de l'Ile Napoléon a signifié à Mme B A, de retour d'arrêt maladie, l'arrêté du même jour par laquelle le président dudit syndicat lui a
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
et de représentant syndical au comité d'entreprise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
Ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué qu'un accord collectif conclu en application de l'article L. 2312-4 du code du travail prévoirait une telle obligation, l'employeur de Mme B était dispensé de demander
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
A l'issue des négociations entre les organisations syndicales représentatives à la négociation collective et l'employeur, un protocole d'accord préélectoral a été conclu et un CSE unique a été mis en place
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à l'administration, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat de travail du salarié, de contrôler l'éventuel motif
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
; - son mandat syndical faisait obstacle à sa suspension totale ; - la suspension décidée ne pouvait être totale ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Des échanges entre la fondation Rothschild et la médecine du travail pour rechercher un possible reclassement pour Madame A ont conduit à proposer à celle-ci deux postes alternatifs d'agent polyvalent.
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
Ainsi, le syndicat mixte du Hautacam est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accordé à Mme C à ce titre la somme de 4 600 euros. S'agissant du préjudice sexuel : 24.
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
L'autorisation a été accordée par l'inspecteur du travail par décision du 7 février 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
; la question relève en réalité du niveau de conclusion de l’accord, celui-ci ayant été signé par les coordinateurs syndicaux habilités à cette fin au niveau du groupe, ainsi que les textes l’autorisent
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
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