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891 résultats pour « accord entre l'employeur et les syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01532_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l'exercice de l'activité représentative du salarié et la demande de l'employeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00389_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle est également déléguée syndicale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

n'a pas tenu compte dans le cadre de son reclassement en méconnaissance de l'article 11.5 de l'accord sur le droit syndical de la société Airbus.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00756_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

un employeur public et ses agents.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00982_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aucun élément au dossier ne permet d'attester que l'employeur du requérant aurait formulé des reproches à son intention concernant ses absences syndicales ou concernant l'articulation entre son temps de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01499_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Le 25 février 2021, le directeur général du syndicat de communes de l'Ile Napoléon a signifié à Mme B A, de retour d'arrêt maladie, l'arrêté du même jour par laquelle le président dudit syndicat lui a

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué qu'un accord collectif conclu en application de l'article L. 2312-4 du code du travail prévoirait une telle obligation, l'employeur de Mme B était dispensé de demander

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A l'issue des négociations entre les organisations syndicales représentatives à la négociation collective et l'employeur, un protocole d'accord préélectoral a été conclu et un CSE unique a été mis en place

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à l'administration, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat de travail du salarié, de contrôler l'éventuel motif

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01098_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02981_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

; - son mandat syndical faisait obstacle à sa suspension totale ; - la suspension décidée ne pouvait être totale ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Des échanges entre la fondation Rothschild et la médecine du travail pour rechercher un possible reclassement pour Madame A ont conduit à proposer à celle-ci deux postes alternatifs d'agent polyvalent.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Ainsi, le syndicat mixte du Hautacam est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accordé à Mme C à ce titre la somme de 4 600 euros. S'agissant du préjudice sexuel : 24.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

L'autorisation a été accordée par l'inspecteur du travail par décision du 7 février 2019.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; la question relève en réalité du niveau de conclusion de l’accord, celui-ci ayant été signé par les coordinateurs syndicaux habilités à cette fin au niveau du groupe, ainsi que les textes l’autorisent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle

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