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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration, estimant que la partie du terrain acquis avec la villa et revendu comme un terrain à bâtir, soit 3 861 m², n'avait pas été acquise par la SCI Les Rives de la Croisette en qualité de terrain
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
et la ventilation du prix d'achat seraient antérieures à l'acquisition initiale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, ou à la date à laquelle la holding acquiert les titres de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement à l'acquisition des titres ou droits de la holding.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ainsi, il ne résulte pas des mentions de l'acte d'acquisition que le terrain acquis par la SARL Temax Immo aurait été constitué de plusieurs terrains à bâtir, d'une part, et d'un terrain supportant la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, la participation dans la société considérée, à la date à laquelle la holding a acquis les titres ou droits de la société considérée quand cette acquisition est intervenue postérieurement à l'acquisition
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, la participation dans la société considérée, à la date à laquelle la holding a acquis les titres ou droits de la société considérée quand cette acquisition est intervenue postérieurement à l'acquisition
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce plan peut en outre comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience en relation avec les objectifs d'élévation de qualification retenus par le service. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, le terrain acquis était, à la date de cette acquisition, un terrain bâti.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la prise en charge par la SA Jacquet Metal Service des frais d'acquisition de titres, sans les refacturer à ses filiales qui ont acquis in fine ces titres, est constitutive d'une
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne l'opération de Versailles : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ou de leur acquisition si elle est postérieure ; () /7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 16 avril 2008, elle a acquis " un droit à bâtir complémentaire de 550 m² hors œuvre nets, attaché aux biens et droits dépendant de cet ensemble immobilier ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, la société Immopro a acquis une unité foncière comprenant une maison et son terrain et l'acte d'acquisition ne fait état de l'acquisition d'aucun terrain à bâtir.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'acquisition, d'une division parcellaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
comme terrain à bâtir ou qu'il ait fait l'objet de divisions parcellaires préalablement à son acquisition. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 6.
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