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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
En deuxième lieu, ainsi que l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00552_20220502
2 mai 2022
cartes de synthèse figurant au projet d’aménagement et de développement durable sont des documents d’illustration destinés à offrir une projection spatiale des orientations d’aménagement, et non des actes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01648_20220623
23 juin 2022
toute personne peut se prévaloir, au sens des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, cette circulaire n'a pas la même portée qu'une loi ou qu'un acte
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions subsidiaires, présentées devant la Cour, tendant à l’abrogation de l’arrêté d’expulsion, qui ne constitue pas un acte
4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir
1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
Selon l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02756_20240423
23 avril 2024
: - sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que la communauté d'agglomération du pays de Grasse n'établit pas la date à laquelle l'arrêté attaqué a été publié au recueil des actes
DCA_20MA00068_20221003
3 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des personnels du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois actes
Juge des référés
ORCA_24NC02640_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'abrogation : 10.Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date
8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
L'article 4 de l'acte réglementaire précise que le traitement est composé d'une base de données des bénéficiaires des différentes interventions d'action sociale et de fichiers spécifiques comportant les
5ème Chambre
DCA_21PA03045_20220701
1 juillet 2022
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02881_20251112
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation la décision du 2 mars 2021 : Aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte non
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal
DCA_22NC01226_20230606
6 juin 2023
En second lieu et à titre subsidiaire, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
l'édiction de mesures ne relevant pas de sa compétence ; le tribunal ne pouvait sans commettre une erreur de droit, imposer indistinctement à " l'administration " de procéder à l'édiction de mesures réglementaires
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