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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
Le 19 février 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01875_20260407
7 avril 2026
soutient que : – les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’incluent pas au sein des exonérations à la condition de ressources les bénéficiaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Desvarieux solaire services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part,
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation dirigée par des particuliers contre l'Etat
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
Les sociétés Altitude Infrastructure et Eiffage sont présentées comme garants au profit du département du Jura, désigné comme bénéficiaire de cette garantie.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
D a été fiscalisé sur les honoraires perçus par la société NLI et ne saurait donc être regardé comme ayant participé à un montage artificiel ; - la clé de répartition entre les prétendus bénéficiaires
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Bénéficiaire au titre du présent Contrat (…). / Le Gestionnaire est autorisé à prélever sur le compte séquestre les sommes qui lui sont dues par le Bénéficiaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
S'agissant du bénéficiaire effectif des redevances versées : 14.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles que le président du centre communal d'action sociale de la commune est compétent pour signer l'arrêté
4ème chambre
DCA_23NT01963_20240322
22 mars 2024
et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
une rémunération peut être versée aux demandeurs d'emploi inscrits à la veille de l'entrée en formation afin de leur assurer un revenu pendant toute ou partie de la durée de leur participation à une action
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
B ait été bénéficiaire ou non de l'aide juridictionnelle à l'occasion de cette instance ne peut motiver un rejet de sa demande ; - M.
ORCA_22BX01452_20221116
16 novembre 2022
d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
lors que les montants ne sont pas conformes à l’accord de prise en charge, aux droits ouverts ou à la réglementation en vigueur, que le risque en cause n’est pas couvert ou pris en charge, que le bénéficiaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
Caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation qu'elle a réalisées.
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'organisme de formation supporte la charge de la preuve de la réalité des actions de formation qu'il a facturées à ses clients. 8.
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires
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