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C... veuve E... a présenté, au titre de l’action successorale, une demande d’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22683_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, veuve D, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02665_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Mme C veuve A, ressortissante algérienne née en 1959, est entrée en France en mai 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01112_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Il soutient que : - Le taux de 90 % s'applique à la perte de chance de survie de H C après l'opération de son occlusion intestinale et non à sa perte de chance de survie au cancer colorectal alors que

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02143_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par un courrier daté du 13 octobre 2010, reçu le 26 octobre suivant, sa veuve, Mme D, a sollicité l'attribution d'une pension en sa qualité de conjointe survivante.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02753_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

somme de 57 970 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2019, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 61 515 euros allouée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00997_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E née B, Mme L O veuve B, Mme N J veuve D, M. A O, Mme K I veuve O et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01324_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de manière spécifique sur la décision l’obligeant à quitter

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22484_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G veuve F, M. C F, Mme D F et Mme E F, agissant en qualité d'héritiers de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00031_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02160_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

En outre, alors que la dissection aortique que présentait M. H...

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03376_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

La requérante a alors présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été déclarée irrecevable par l'Office le 21 février 2020.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02108_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Sur ce dernier point, les documents versés ne mentionnent un suivi ophtalmologique qu'en 2020, alors qu'aucun d'entre eux ne fait état de la nécessité d'un suivi psychologique.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01980_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Article 2 : Le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon versera la somme globale de 1 500 euros à Mmes G... veuve F... et A... épouse D... ainsi qu’à MM.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01883_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I A, veuve C, Mme K C, tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure D C, Mme N C, Mme J C, tant

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Mme A, veuve B, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de ces impositions et majorations.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

D a alors déclaré le sinistre auprès de son assureur. Les tentatives de transaction entre les différentes parties ayant par la suite échoué, M.

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