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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 30 décembre 2022 est annulé seulement en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par
Juge des référés
ORCA_24NC02233_20241115
15 novembre 2024
B se prévaut de sa durée de présence en France, de ses efforts d'intégration, de ses liens sociaux et amicaux, de sa maîtrise de la langue française, de la présence de sa compagne qui est titulaire d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet :
8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
En l'espèce, au vu de la part majoritaire d'adultes et de seniors dans l'auditoire, du faible nombre de services de radios présents dans la zone avant l'appel à candidatures et, alors que seulement six
3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
En ce qui concerne l'appel incident présenté par les constructeurs : - cet appel incident doit être rejeté, le partage de responsabilité demandé est injustifié ; - l'appel en garantie présenté par
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
Elle fait valoir que les moyens présentés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
Estimant que cet appel était injustifié, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé de lui infliger la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02106_20240215
15 février 2024
devaient être reportés, et que le montant des dépenses admissibles n'atteignait pas le seuil de 1 000 000 d'euros prévu par l'appel à projets, est entaché d'inexactitude matérielle.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
44 octies A du code général des impôts s'est révélé, à l'issue d'un nouvel examen, inférieur au seuil de 100 000 euros par contribuable et période de douze mois prévu par cette disposition.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
les écritures produites apparaissant nécessaires pour assurer sa défense ; - l'appel en garantie présenté par la commune d'Oz-en-Oisans à son encontre était irrecevable, à défaut d'être présenté par
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
joindre pour y statuer par un seul arrêt.
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
Par la présente requête, l’EARL du Point du jour fait appel du jugement du 1er mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01449_20240220
20 février 2024
de la commission du titre de séjour comme du jugement du tribunal administratif que sa demande de titre de séjour a été rejetée essentiellement en raison de l'insuffisance de ses ressources ; que ce seul
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement par la société requérante doivent être rejetées. 7.
9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
Par la présente requête, M. A relève régulièrement appel du jugement par le lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Par la voie de l'appel provoqué, la société Les Compagnons Paveurs demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la commune et, par la voie de l'appel incident et de l'appel
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
Nord, ainsi que la SNC Eiffage Route Nord-Est ont présenté, les uns à l’encontre des autres, des conclusions d’appel en garantie.
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
Sur l'appel incident : 19.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M.
ORCA_22NC02411_20221122
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