définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire

B, représenté par Me Camière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 3 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

En cas de non-respect de ce délai, l'avance versée doit être remboursée dans les conditions fixées à l'article 21 bis du présent règlement.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

Dans ces conditions, il entrait dans le champ d'application des 1°, 4° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux retenues à la source en litige : « (…) 2.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

L'article VI.4 des conditions particulières de ce contrat stipule que " L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée dans le cadre du présent contrat dans tous les droits et actions

du II de l'article 12.

porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes

édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

dans toute leur ampleur et leur étendue au jour de la réception ; - une réserve générale sur la mise en service ne peut être interprétée comme couvrant à la fois un dysfonctionnement non connu à la

II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement

l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ; / 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval

Par suite, la condition dérogatoire fixée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement du 18 janvier 2016 qui impliquerait en particulier qu'un paiement soit dû par la LIA au titre d'un contrat conclu avec

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La société VBI soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge qu'à la condition