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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, la SAS Ambulances de Treignac en reprenant dans des termes similaires le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée, n’apporte en appel aucun élément de fait
4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques aient abouti et qu'elles soient convenues d'une lecture commune sur l'application
2ème chambre
DCA_22PA02341_20230405
5 avril 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le rejet de la demande de décharge d'impositions ne peut faire l'objet d'aucun sursis en application de l'article R. 811-7 du code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01873_20251014
14 octobre 2025
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
Le document de référence pour l'application du présent CCTP est : NF X 50-791 : Activités de service de nettoyage industriel ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 482-5 de ce code : " Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
Par ces éléments, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant justifié l'application de la pénalité pour manquement délibéré.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02091_20240710
10 juillet 2024
En l'espèce, Mme B, infirmière territoriale, ne conteste pas ne pas avoir satisfait à son obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, et ne justifie pas d'une contre-indication.
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
de l'indice de référence des loyers, soit des valeurs locatives respectives de 610 348, 623 204 et 634 932 euros au titre, respectivement, des années 2011, 2012 et 2013.
5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application
1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
Pour l'application de cette disposition, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
impôts suivant les rectifications, aucune imposition supplémentaire n'ayant été mise en recouvrement en matière d'impôt sur les sociétés, compte tenu du résultat fiscal déficitaire résultant de l'application
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
Ainsi, la circonstance que le plan de masse paysagé « PC2 » ne comporterait pas les indications prévues par les dispositions citées au point précédent n’est pas de nature à avoir faussé l’appréciation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
A a été regardé à bon droit comme le seul maître de l'affaire au titre des deux années d'imposition en litige, à partir du faisceau d'indices concordants retenus par le vérificateur.
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
, au cours de chacune des années d'imposition en litige, 2 % de son chiffre d'affaires, ce taux étant comparable au taux de démarques inconnues généralement observé, en France, dans des activités similaires
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