Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; S'agissant de l'arrêté : - il méconnaît les stipulations de l'article

manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté, qui mentionne le nom d'un autre étranger

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Il fait valoir que les moyens de Mme C... ne sont pas fondés et doivent être écartés. Vu les autres pièces du dossier.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

juges ont pertinemment répondu.

Il relève appel du jugement du 29 juin 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait ; -trois sous-critères non annoncés ont été ajoutés pour l'appréciation du critère du prix ; elle aurait modifié

Pour les mêmes motifs, il n’est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

B entende soutenir que le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'affecte pas la régularité du jugement mais son bien-fondé.

dans la mesure où ses compétences ont été appréciées uniquement au regard de ses capacités managériales et non sur sa connaissance et la mise en œuvre de la règlementation en matière de police municipale

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs B D, H D, A D et C D, représentés par Me Régent, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

B soutient que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal administratif, n'est pas de nature à entacher ce jugement

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille mineure ; - la décision

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés