ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.

et une erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

Sur la régularité du jugement : 2.

En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, M.

s'écoulerait distinctement ; les travaux engagés sur le lot 2 devaient être pris en compte pour apprécier le commencement des travaux pendant la validité du permis de construire ; la date de péremption

Malgré leur caractère postérieur à l'arrêté attaqué, ces différentes légalisations se rapportent à un état de fait préexistant à celui-ci et doivent être prises en compte pour apprécier sa légalité.

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

B... n’a pas pu présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la légalité de l'arrêté du 10 juillet 2020 : 2.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 10.

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, le tribunal, qui n'était tenu de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments de M.

Toutefois, il ne leur appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial. 6.