Mme B épouse C soulève à nouveau de manière identique le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté.

A, militaire de carrière entre 1965 et 1994, s'est vu concéder, par un arrêté du 30 octobre 2006, une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 70 % pour les infirmités " séquelles de

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été mis à disposition du conseil assurant la représentation de M.

Par ordonnance du 11 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2024.

Si elle justifie avoir bénéficié de soins dentaires, en produisant une ordonnance de paracétamol et de bain de bouche, et produit plusieurs ordonnances d'un généraliste et d'un praticien du centre hospitalier

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

une influence sur le sens de la décision, ni privé Mme A d'une garantie en ce qu'elle a accusé réception de plusieurs courriers l'informant de la procédure d'abandon de poste ; - la mise en demeure

; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'ils n'avaient pas intérêt à agir à l'encontre des arrêtés litigieux ; - ces arrêtés sont illégaux car ils n'ont pas été précédés d'une procédure

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler ces arrêtés du 4 septembre 2025.

Sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2021 : 4.

Sur la légalité de l'arrêté du préfet de police de Paris : 3. En premier lieu, M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à M. B.

Par un arrêt n° 17PA00929 du 29 décembre 2017, infirmant le jugement rendu par le tribunal le 23 février 2017, la Cour a annulé les arrêtés du 16 mars 2016 par lesquels le préfet de police avait prononcé

Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a retiré la carte de séjour dont M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5°de l'accord franco-algérien dès

A..., représenté par Me Ben Gadi, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler cette ordonnance ; 3°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article 2 du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles

Il soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : - le premier juge a insuffisamment motivé son ordonnance ; - il a méconnu son office en statuant infra petita alors qu’il lui appartenait