, il n'établit toutefois, ni même n'allègue que les modalités d'obtention, décrites au point 1 du présent arrêt, des pièces régulièrement transmises par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale

En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

du Vietnam en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoï le 10 février 1993 ; - la convention

dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

au sens de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la substitution de base légale en matière de prélèvements sociaux n’est pas possible dès lors que la condition d’identité de l’impôt

fiscales ; -le code de justice administrative.

A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Sur la résidence fiscale de la requérante : 2.

Les conséquences des rectifications en matière d'impôt sur le revenu ont été tirées au niveau de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal de M.

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

à 1% du produit total des participations ; - à défaut d'appliquer les principes de l'intégration fiscale, il convient à titre infiniment subsidiaire d'appliquer le régime d'imposition des sociétés mères-filiales

-30-10-20-50 qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui a été dit au point précédent.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-342/87 du 13 décembre 1989 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - l'arrêt C-566/07 du 18 juin 2009