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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans, prévu à l'article 1792-4-3 du code civil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01787_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
De plus, les actes de naissance ne comportent ni les professions et domiciles de ceux qui y sont dénommés ni les dates et lieux de naissance des parents en violation des articles 184 et 204 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
De même, si, aux termes du premier alinéa de l'article 374-1 du code civil, " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02423_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02661_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ". 3.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02743_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
- lui et son fils peuvent se prévaloir de la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du Code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03342_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
212 du code civil ; les faits reprochés sont anciens.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02703_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03603_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l’article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l’article 47 du code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01486_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
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