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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01411_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1653 F du code général des impôts et aucun expert ne s'est prononcé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05371_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
1651 du code général des impôts (). ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, il résulte du X de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque catégorie dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, il résulte du X de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque catégorie dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, il résulte du X de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque catégorie dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, il résulte du X de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque catégorie dans
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
/L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis par les bases de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
/L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis par les bases de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1651 du code général des impôts " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ter X du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, cette taxe était déductible du résultat
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales () doivent () acquitter, dans les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03812_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). / (). ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02009_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Décines-Charpieu est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1655 ter du code général des impôts, ce qui doit conduire l’administration à appliquer l’article 18 de cette convention ; - l’instruction référencée 7 R-4-85 du 21 novembre 1985 confirme cette analyse
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