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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01157_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
/ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01356_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01134_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00066_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02524_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00881_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03695_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
conditions définies par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02122_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
juillet 1991, modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03773_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03312_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, et notamment son article 642 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePage 13 sur 25