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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01918_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente 2JROSNY a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis () ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
n'a pas eu pour effet de le dénaturer pour en faire un usufruit temporaire au sens du 5 de l'article 13 du code général des impôts, alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01536_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03168_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00356_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
euros à verser à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
émis par l'INSEE, interrompu par un courrier du 31 décembre 2013, est de cinq ans sur le fondement de l'article 2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01841_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le frère de Mme B n'est pas considéré comme un membre de la famille au sens de l'article 2.g) du règlement " Dublin III " ; l'attestation de M.
Source officiellePage 13 sur 721