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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
à 217 sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer, dont elle est propriétaire, ainsi que sur la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 212, dont la commune de Courseulles-sur-Mer était
7ème chambre
DCA_22PA05500_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 ; - la délibération n° 230 du 13 décembre 2006 ; - la délibération n° 217 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions de l’article R. 212-16 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 212-1 du code de l’environnement : « IV. − Les objectifs de qualité
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une violation des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et R. 2151-1 du code du travail dès lors que la constitution le 2 février 2021 du syndicat Allure par
1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
n'a pas été informé du projet, en méconnaissance de l'article R. 181-20 du code de l'environnement ; Sur la légalité interne : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 211-1 et L. 214-18 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
5ème chambre
DCA_23NT01710_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du même code, alors en vigueur : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02169_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité
1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
L'écart ainsi révélé entre le prix de vente de 2 504 euros et la valeur vénale estimée à 213 043 euros du véhicule, soit la somme de 210 539 euros est de nature à mettre en évidence une distribution occulte
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
DCA_20BX02306_20230404
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
du droit de préemption. / Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
Elle a dès lors pu légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et non sur celles de l'article L. 214-1 du même code. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531
DCA_21TL04829_20231130
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