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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03224_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01898_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01959_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01308_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01609_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02611_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03612_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02024_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01080_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () / () / Par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01403_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01507_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi
Source officiellePage 13 sur 112