de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

2016/399 et auquel renvoie l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, de disposer de moyens de subsistance suffisants, pour la durée du séjour envisagé et le retour dans le pays

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°21BX02818 à fin d'exécution du jugement visé à l'article 1er, ci-dessus présentées par Mme D.

prononcée sur la question de savoir si l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 devait être interprété comme excluant l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

En outre, le conseil de développement n'est pas cité par l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme, ni par les articles L. 132-7 et L. 132-9 parmi les instances consultées pour avis sur le projet de PLU

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Enfin, aux termes de l'article L. 945-2 du même code : " I.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Nexans France est rejetée.

24 de la convention fiscale franco-américaine (article 2), a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Passeport Prévention est rejetée.

euros revalorisée annuellement en application des articles L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières

DECIDE : Article 1er : Le jugement n°1605422 du tribunal administratif de Rennes du 3 décembre 2020 est annulé.