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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05129_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas accordé, il conviendra d'ordonner la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'asile et de l'article L. 313-15 du même code, dispositions désormais codifiées aux articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-3 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02532_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et a été prise en méconnaissance des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21658_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait pas exclusivement fonder son refus de titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 166 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de délivrance du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03039_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C pour instruire et examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B à l'appui de sa demande de titre de séjour sont falsifiés, de sorte qu'il n'établit pas remplir les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A à l'appui de sa demande, lesquels avaient force probante et étaient conformes à l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03202_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
R. 432-2 et R. 431-11 du code de justice administrative et d'autre part qu'il est dispensé de la condition d'assimilation prévue par l'article 21-26 du code civil dès lors qu'il est né dans un département
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02131_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - le préfet n’a pas renversé la présomption de validité des actes d’état civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 13 sur 182