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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03439_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
irrecevable au motif qu'aucune décision implicite de rejet n'était née à l'expiration du délai de quatre mois en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02476_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa demande sur le fondement de l'article L. 422-1 du même code ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04581_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02318_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05409_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de ces dispositions : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01373_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a été formée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre de son admission exceptionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03112_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00955_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00522_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 432-14 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02943_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
prévu à l’article L. 435-1 ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
prévu à l’article L. 435-1 ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03533_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00282_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03374_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00449_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01272_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Selon le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande
Source officiellePage 13 sur 1155