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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 2 : Il est accordé à M. et Mme A le remboursement d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire pour un montant de 23 463 euros au titre de l'impôt établi sur leurs revenus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de 698 469 euros à la somme de 3 715 187 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Et aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité (…) est fixé à 25 % ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au compte 467 009 de la SARL A par la SAS A Aérospace le 27 juin 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A avait bénéficié de revenus distribués au sens du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code, l'administration fiscale a notifié aux époux A, par deux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sont substantiels ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du II de l'article 15 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - il a droit à la majoration d'ancienneté prévue par ces dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient qu’en application de l’article 468 du code civil, lorsqu’une personne est placée sous curatelle, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice, y compris en référé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03119_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C..., ordonné une expertise aux fins notamment de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant sa propriété cadastrée section A n° 460 située sur le territoire de la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
a déclaré une somme de 46 723 euros, la déduction du montant total appréhendé de la société Tech-Elec de la seule somme de 26 461 entraîne une double imposition d'un montant de 20 262 euros ; - la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
/Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le régime de la présomption d'imputabilité au service des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 à L. 461-3 du code de la sécurité sociale, institué par l'article 54 de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D pourrait lui opposer sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 9. Enfin, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00431_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2008895 du 6 décembre 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 11 mai 2016 et de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 dès lors qu'elle devait conserver le bénéfice de son indice majoré de 542 acquis dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article L. 462-2 du même code précise que : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, procéder ou faire procéder à un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900463-1902310-1910208 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900466-1902425 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'application des dispositions du présent article ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 16 ".
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