CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
, l'article 54 prévoit qu'elle est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, et que toute fraction de services inférieure
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
sa demande (article 2).
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
n'est pas à l'origine des dysfonctionnements au sein du SDIS et que c'est à juste titre qu'il a dénoncé les nouvelles modalités de la gestion individuelle des alertes (GIA), qui sont contraires à l'article
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
les stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 sont-elles conformes aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services garantis par les articles
7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
115 quinquies du code général des impôts avec les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette cour ; 4°)
2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
des eaux usées définies à l'article 25, / - la surtaxe de la Collectivité, définie à l'article 24 ".
9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 54 du même traité : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
107 et 108 du traité, notamment celles prévues par 1e Chapitre 1er et de l'article 54 de la Section 11 relatif au régime d'aide en faveur des œuvres audiovisuelles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement
3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l’article
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I.
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. " et aux termes de son article
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 54 du code général des impôts que les contribuables relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux sont tenus de présenter à la demande de l'administration
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