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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00082_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00098_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Cet arrêté précisait qu'en l'absence de mise en conformité dans le délai imparti, une procédure d'astreinte administrative serait entreprise conformément à l'article L. 581-30 du code de l'environnement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01277_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 581-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La somme de 2 581 170 euros est déduite du bénéfice imposable de C au titre de l'année 2014.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 applicable à l'espèce : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () l'avancement de grade a
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, il résulte des stipulations des articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAP du marché litigieux, confirmées par celles de son article 12, qu'elles ont entendu déroger aux stipulations de l'article 20.1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00330_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 2 de cette décision : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03150_20250228
28 février 2025
28 février 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05050_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 de cette décision : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02815_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 13 sur 74