alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 631-1 du même code ; -les décisions portant refus de droit au séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-2 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 29 649,08 euros.

au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable car tardive, au regard des articles 50.1.1 du CCAG Travaux et

Aux termes de l'article L. 123-10 du code de commerce : " Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

En deuxième lieu, l'administration fiscale a infligé à la SARL Axis, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, une amende fiscale d'un montant de 119 637 euros, égal à 100 % des sommes

L. 752-6 du code de commerce.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, indépendamment de l'énumération donnée par les articles L. 611-3 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 5.