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2 597 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02689_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

DéCIDE : Article 1er : La requête n° 22MA02689 de la commune de Marseille est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22798_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02382_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1706101 en date du 8 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille infligeant à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02168_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, qui comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6°, et, ainsi

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02059_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du département de la Haute-Vienne est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02893_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01311_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03425_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... la somme de 18 700 francs Pacifique en raison du préjudice subi. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02513_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02678_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03765_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

000 euros au titre des préjudices matériels et 70 000 euros au titre des préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Spicheren une somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Selon l'article L. 8271-1 du code précité : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01840_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Article 2 : La somme de 1 114 euros que le CHI de Compiègne-Noyon a été condamné à verser à la CPAM de l'Oise en application de l'article 4 du même jugement est portée à la somme de 1 212 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02379_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, ce dont ne disposait pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Matière est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03993_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

commerce en refusant de faire droit à sa demande de faire constater l'exploitation illicite d'une surface de vente et de mettre en œuvre les pouvoirs prévus par cet article. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00313_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B, 96 à 700, 702 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au 1, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font

Source officielle

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