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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00152_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CIVEN la somme de 800 euros au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
000 euros, et 2% pour un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 800 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société SCOP Cabrol est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de la SARL A Télévision tendant à la décharge d'une somme supérieure au montant de 366 806 euros, en droits et pénalités, doivent être rejetées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00370_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement à la commune de Chambéry de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02970_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 1 800 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00435_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Sud Radio le versement à la société Radio Monte-Carlo de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00442_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Sud Radio le versement à la société Europe 1 Télécompagnie la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le requête de Mme A E, M. D E et M. C E est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions du département de la Seine-Maritime est rejeté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
H et Mme L une somme globale de 800 euros et, d'autre part, à M. K et M. D une somme globale de 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00048_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à la SARL Algajola Sport Nature en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01986_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02009_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02994_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03317_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la décision contestée méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les droits protégés par l’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03847_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (Article 4).
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03636_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Devesas au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01396_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 800 euros demandée par le CNAPS au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
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