Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L.110-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce les conclusions présentées par la société Crouzet Guiral sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'est pas compatible avec les orientations 1, 4 et 12 du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ; - cette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement : - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine bâti en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code
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