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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 113-1 du code de justice administrative et, dans cette attente, a sursis à statuer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01296_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont considérés comme revenus distribués / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (… »).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public (…) des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dont le siège de la société est situé au Luxembourg ; ces bénéfices relèvent des dispositions de l'article 115 quinquies du même code, qui ne sont pas visées par l'article 117 ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01209_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que la société S3C Construction, entrepreneur principal, doit être regardée, par application de l'article 116 du même code, comme ayant tacitement accepté sa demande de paiement direct et que la commune
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02820_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 167 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () " Aux termes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
des HCL sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ils soutiennent que : - la carence de l'Etat dans l'obligation de scolarisation de F et A D au regard de l'obligation éducative, garantie par les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du
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