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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03406_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02657_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Ces mêmes sommes ont été regardées comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour l’exercice 2015 eu égard au solde bénéficiaire de la société Adil et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01513_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05029_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02057_20220823
23 août 2022
23 août 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
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