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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01439_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Elles soutiennent que : - les décisions implicites de rejet attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 752-4 du code de commerce doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
un local commercial de 1 325 m2 et comme une surface de stationnement de 1 235 m2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête : Aux termes du I de l’article L. 752-17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, (…) tout
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
) de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si
Source officiellePage 13 sur 70