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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration car le préfet ne l’a pas mise en mesure de présenter des observations écrites ou orales ; - l’article L. 242-1 du code des relations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 245-7 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01175_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
271 du code général des impôts et celles des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, dans sa version alors applicable : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
demande tendant à ce que soit mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 1123-4 du code de la propriété des personnes publiques s’agissant de cette parcelle cadastrée section BE n° 241 dénommée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00047_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01018_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur les dispositions du III de l'article 244 bis A du code général des impôts pour établir l'imposition litigieuse, qui constitue une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
code ; - elles ont méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ont procédé à l'abrogation plus de quatre mois après leur édiction de celles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01831_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable au présent litige : " I.-1.
Source officiellePage 13 sur 228