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D’autre part, aux termes de l’article R. 613-1-1 du même code : « Postérieurement à la clôture de l’instruction ordonnée en application de l’article précédent, le président de la formation de jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

L 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01051_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01465_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique qu'à un " projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme " ; le préfet ne pouvait se référer

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00030_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

C... à la somme de 223 302,40 euros (302 760 euros x 74 %) au lieu de 280 636,30 euros (302 760 euros x 93 %). Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, M. A...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

1 NA 1 du règlement du plan d’occupation des sols ; - ce projet méconnaît l’article 1 NA 10 du règlement du plan d’occupation des sols ; - l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme méconnaît les articles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Article 2 : La société Apave Sudeurope versera à la commune de Barjols une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03279_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

H le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

bâtiment de 3 245 m² dont 90 m² de bureaux, un bâtiment de 1 645 m² et un bâtiment de 6 300 m² dont 300 m² de bureaux. " et cet article 3 reconnaissait explicitement la propriété du concessionnaire

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - le projet d'aménagement poursuivi n'était pas suffisamment précis, en méconnaissance des articles L. 221-1 et L. 300

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01455_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01086_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

L. 300-1 du code de l’urbanisme. 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04493_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Grande-Motte le paiement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01302_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00402_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00575_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du code de commerce : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03702_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

2), a condamné l'Etat à verser une somme de 1 300 euros à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des demandes de la

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19 code de l'urbanisme ; les constructions sont majoritairement en R+1 et R+2 dans le secteur et il existe une cohérence architecturale ; -

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