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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04846_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03494_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en ce qui concerne chacune des deux requêtes, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05489_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le Domaine de Cym la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00666_20260219
19 février 2026
19 février 2026
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02796_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
000 euros à verser à Me Kwemo en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officiellePage 13 sur 156