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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, il ressort des termes même de l'article 2 de l'arrêté attaqué que la préfète de Tarn-et-Garonne a fixé comme pays à destination duquel M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dans les prévisions du I de l’article 155 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
DECIDE : Article 1er : L’ordonnance n° 2203866 du 2 décembre 2024 du président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00813_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 621-31 du code du patrimoine ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2025 ; - le ministre a été convoqué à l'expertise, aucune violation de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ne pouvant être retenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 2 de l'article 221 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du 3 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Herblain une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par suite, la requérante ne rentrait pas, en tout état de cause, dans le champ d’application du 2° de l’article 3-8 précité du décret du 30 mars 2020. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; / (…). » Si, en vertu de cet article, l
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, une réduction du capital social a été décidée le jour même afin d’apurer les dettes de la société, portant le capital social de la société à 183 620 euros. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La Poste une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
OCCMP une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale imposait que les droits à retraite supplémentaires de M.
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