Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

l'existence du " risque de fuite " prévu à l'article 7-4 de la directive 2008/115/CE.

F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et

Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de

Par un jugement n° 1912518/7 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts et a rejeté le surplus des

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article 7 de la même convention stipule que : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.