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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02516_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à la condamnation du CHUG à lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’Etat devant être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de mettre à sa charge, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2001662 du 25 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a transmis pour avis au Conseil d'État, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, une question
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01083_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts, que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la Commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pas dans son environnement, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article Ui 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; – son recours ne présente aucun caractère abusif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si la société appelante soutient que le délai de deux ans de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du code civil est enserré dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L. 111-7-1 à L. 111-7-11. () ". 44.
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